Qu’est-ce qu’un préavis de départ ?
Le préavis de départ correspond au fait d’informer à l’avance le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence) que vous souhaitez quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948).
Quel est le délai du préavis ?
Le délai varie en fonction de la situation géographique du logement (zone tendue* ou non) ainsi que de sa nature (logement meublé ou non).
*Les zones tendues sont des périmètres géographiques délimités par la loi. Ce sont des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Au cœur de ces zones, les personnes rencontrent des difficultés sérieuses d'accès au logement, et ce sur l'ensemble du parc résidentiel qui y est implanté.
Ainsi, les zones tendues se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Il s’agit principalement des zones situées dans les grandes agglomérations françaises.
La qualification d’une commune en tant que zone tendue entraîne l’application d’un dispositif afin de fluidifier le marché locatif.
- Logement vide (hors zone tendue)
- Le délai de préavis est de 3 mois.
- Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.
- Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
- Logement vide (en zone tendue)
- Le préavis est de 1 mois.
- Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
- Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendueet surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
- Logement meublé
- Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
- Vous n'avez pas obligation d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif.
Comment donner son préavis ?
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
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