Dépôt de garantie

Qu’est ce qu’un dépôt de garantie ?

Il s’agit d’une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail. Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.

A quoi sert-il ?

Elle permet de couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives …)

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Pour un logement non meublé :

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie lorsqu'il demande le paiement d'un loyer mensuel c'est-à-dire que le locataire doit payer un loyer chaque mois.

Dans ce cas, le montant du dépôt de garantie doit respecter les règles suivantes :

• il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges
• il doit être indiqué dans le bail
• il ne doit pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail

Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (par exemple, loyer à payer chaque trimestre).

Pour un logement meublé :

Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :

• doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
• ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
• ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie pour un bail mobilité.

Comment verser le dépôt de garantie ?

Au moment de la signature du bail, le locataire peut verser le dépôt de garantie directement au propriétaire, ou par un intermédiaire qui peut être un des organismes suivants :

• Soit Action logement, avec une avance Loca-Pass
• Soit le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Si le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger du propriétaire qu'il lui remette un reçu attestant que la somme remise correspond au dépôt de garantie.

Comment est restitué le dépôt de garantie ?

Délai

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

• en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
• ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retenues

Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

• d'impayés de loyers ou de charges,
• de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant des documents au locataire. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, d'un constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), de devis ou factures, d'une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Charges

Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.